entrer en sa possession ou sous son contrôle - Français Anglais Dictionnaire

entrer en sa possession ou sous son contrôle

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Sens de "entrer en sa possession ou sous son contrôle" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

Français Anglais
State Law
entrer en sa possession ou sous son contrôle to come into one's hands or under one's control